Conditions Générales de Vente et Garanties

1. Offres et commande
Nos offres sont toujours non obligatoires et nos devis sans engagement. Une commande est réputée acceptée lorsqu’elle a été confirmée par écrit de notre part. Avec la réception de notre confirmation de commande sans émettre aucune opposition, l’acquéreur accepte nos conditions. Seul le contenu de notre confirmation de commande détermine le type et l’étendue de la livraison. Les modifications de commande déterminent le type et l’étendue de la livraison. Les modifications ultérieures ne s’appliquent qu’après confirmation écrite de notre part. Avec l’acceptation de notre contrat de vente, notre client se déclare solvable. Si, après l’acceptation du contrat, la situation financière de notre client s’aggrave significativement ou si nous apprenons ultérieurement que sa situation financière s’était aggravée avant même la conclusion du contrat de vente, nous sommes en droit de dénoncer le contrat de vente.

2. Prix
Nos prix s’entendent au départ de notre siège social sis à Péronnas 01960, hors taxes applicables en France Métropolitaine, sauf dispositions particulières relatives à l’expédition, nous choisissons nous-mêmes le type et la voie d’expédition. Les frais de conditionnement, de fret, de port, de douane et d’assurance sont à la charge de l’acquéreur. L’assurance n’est contractée que sur demande expresse de l’acquéreur. Le conditionnement est facturé au coût de revient et ne peut être repris. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, plus particulièrement dans le cas où les prix de revient seraient modifiés essentiellement pour des raisons salariales ou de coûts ou encore de modifications des frais administratifs, cotisations ou impôts jusqu’à la date de livraison.

3. Livraison
La livraison est exécutée au départ de notre siège social sis à Péronnas 01960. Le délai de livraison commence à courir à la date de notre confirmation de commande, toutefois pas avant la clarification de tous les détails d’exécution de la commande. A compter de la clarification de tous les détails d’exécution de la commande, les délais de livraisons sont de 48H à 72H pour les colis expédiés par colissimo suivi et de 5 jours ouvrables pour les colis volumineux exigeant un transport par camion. Tout recours invoquant un retard de livraison est exclu, sauf faute grave de notre part dont l’acquéreur devra fournir la preuve. En cas de perturbations de l’exploitation, quel que soit leur type, dans notre entreprise ou dans celles de nos fournisseurs et d’événements de force majeure, nous sommes en droit de prolonger de manière adéquate le délai de livraison et, si les circonstances l’exigent, de suspendre partiellement ou totalement l’obligation de livraison. Par force majeure, nous entendons toutes les circonstances dont nous ne sommes pas responsables qui rendent l’exécution de la livraison difficile au point qu’elle ne puisse être raisonnablement exigée, voire impossible. Dans tous les cas, la responsabilité est transmise à l’acquéreur avec la remise de la marchandise à l’expéditeur ou au transporteur.

4. Réception des marchandises
Quelque soit la destination du matériel, la mise à disposition est réputée être faite à partir de sa prise en charge par le transporteur, même en cas de livraison Franco. Nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient d’effectuer toute vérification, de faire toute réserve et d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de manquants, pertes, avaries, retard. Il est donc sous la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’état du matériel en le déballant, en présence du coursier du transporteur qui est tenu d’attendre la conclusion de cette vérification. A défaut de réserves expressément notifiées par l’acheteur au moment de la livraison (la mention sous réserve de vérification n’ayant aucune valeur juridique), et confirmer dans les 48 heures de la réception du matériel par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur avec copie à la société MAF METROLOGIE. Les produits livrés sont réputés intacts, complets et conforme en quantité et qualité à la commande.

5. Rétractation
Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé, il dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison du produit pour le retourner à ses frais si ce produit ne lui convient pas, conformément aux dispositions légales. A cet effet, il devra aviser la SAS MAF-METROLOGIE par courrier recommandé avec accusé de réception de son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter dans les délais prescrit par la législation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, des frais de préparation et des frais de gestion. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, non utilisés et en parfait état de revente et accompagnés de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Ils seront dans ce cas laissés à disposition de l’acheteur au dépôt central de la Société pendant une année et l’acheteur pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Société ne soit tenue d’effectuer une nouvelle expédition à ses frais par transporteur. Au-delà d’une année, les produits seront considérés comme abandonnés.

La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance de ces produits. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l’acheteur sous quatre jours ouvrables. Si le produit retourné était dans son emballage d’origine, intact, non utilisé et en parfait état de revente. Dans tous les cas MAF-METROLOGIE SAS se réserve le droit de prélever du remboursement le prix des produits détériorés ou manquants.

Si l’acheteur est un professionnel, aucun retour ne sera accepté.

6. Paiement
Le paiement doit être effectué conformément aux conditions de paiement définies dans la confirmation de commande. Si, dans le cas d’un paiement échelonné, l’acquéreur accuse un retard de paiement de l’une des échéances, la totalité de la créance ainsi que les créances annexes sont exigibles de suite. En cas de dépassement du terme convenu, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard, à raison de 2% au-dessus du taux d’intérêt de base correspondant émis par la Banque Centrale Européenne ou au taux d’intérêt réel dans le cas où nous devrions prendre un crédit à notre nom. L’acquéreur ne bénéficie d’aucun droit de retenue en raison d’exigences quelconques ou d’imputation de coûts, sauf dans le cas de requêtes incontestables ou ayant force de chose jugée.

7. Moyens de paiement

1/ PAR CARTE BANCAIRE (VISA, CARTE BLEUE et MASTERCARD)

Lors de votre commande en ligne, vous pouvez régler vos achats en toute sécurité avec carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard. En suivant les différentes étapes de votre validation de commande, vous serez dirigé vers la plateforme de paiements sécurisés Crédit Agricole.
Lors d’un paiement par téléphone, vos données de carte bancaire sont saisies sur la plateforme de notre banque du Crédit Agricole (basé en France). Notre société n’a aucune possibilité de voir ou de conserver vos coordonnées bancaires.

2/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL

Suite à des chèques impayés nous avons été contraints de ne plus accepter ce mode de paiement.

3/ PAR VIREMENT BANCAIRE

Si vous souhaitez régler votre commande par virement bancaire, nous remercions de valider votre commande sur le site Internet mafmetrologie.com, et d’effectuer votre virement bancaire directement sur notre compte. Les coordonnées vous seront transmises à la fin de votre achat.
La société MAF-METROLOGIE SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou  d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Dans le cadre de la sécurisation des paiement avant expédition, MAF-METROLOGIE SAS pourra demander à ses clients, dont le paiement d’une commande a été réalisé par carte bancaire ou chèque, un justificatif d’identité et/ou de domicile. Le défaut de production de ces justificatifs pourra entrainer l’annulation de la commande, sans que le client ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit.

7. Cession des droits
La cession par le client des droits de son contrat nécessite notre consentement écrit.

8. Garantie
La durée de garantie est indiquée par un pictogramme et sur chaque fiche technique. Les déclarations de vices et réclamations doivent être signalées immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception , au plus tard toutefois dans les 5 jours suivant l’arrivée de la livraison sur le lieu d’exécution. En cas de vices cachés, les dispositions légales font foi. Nous accordons une garantie prévue par la loi pour les vices. Toutefois, nous nous réservons le droit de réparer les objets défectueux ou de les remplacer. Au moins deux tentatives de réparation ou de remplacement nous sont accordées. Après ces deux tentatives, l’acquéreur est en droit de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales. Tout autre recours en garantie est exclu. Les réclamations ne peuvent être acceptées si l’acquéreur ou un tiers quelconque est intervenu sur la marchandise sans notre accord écrit préalable. Dans les cas de recours pour vices fondés ou d’application de la garantie, nous sommes libres d’exécuter une livraison de remplacement aux prix en vigueur au moment de la réclamation ou de procéder à la réparation. La marchandise faisant l’objet de la réclamation ne peut nous être renvoyée qu’après notre accord écrit, uniquement dans son emballage d’origine avec les mousses ou polystyrènes de calage à l’intérieur du carton d’emballage, et à la charge et responsabilité de l’acquéreur. La déclaration de vices ne libère aucunement l’acquéreur de son obligation de paiement.

La garantie ne couvre pas :

• La foudre ou une surtension électrique due à une tension supérieure à la tension maximale prévue.
• Le remplacement des consommables, batterie, bloc d’alimentation, cordon 220 Volts, l’usure des têtes de lecture des imprimantes.
• la détérioration du produit résultant de l’envoi dans un emballage autre que celui d’origine.
• la surcharge au-delà de la portée maximale indiquée sur l’appareil.
• les pannes résultants d’une mauvaise utilisation choc, chute, perte de calibration, déformation du capteur par surcharge, défaut d’alimentation, foudre, dégâts des eaux, rouille, salisure, infiltration, humidité, oxydation, carrosserie détériorée,etc…
• les défauts et leurs conséquences dûs à l’intervention technique sur le produit par le client ou un réparateur non agrée par MAF-METROLOGIE SAS.
• les pannes résultants d’accessoires substitués par l’utilisation inapropriée : d’un chargeur d’alimentation ou batterie , ou d’une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
• les frais de remise en conformité des balances sous métrologie légale : vignette périmée, scellements fracturés ou plaque signalétique illisible.
• l’usure normale du produit, le prêt d’une balance, les frais de remplacement d’une balance pendant la durée de la réparation.
• les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales, d’utilisation, de stockage, de conservation, chez le client ou sur les lieux d’utilisation. Et notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par MAF-METROLOGIE SAS.

Prise en charge SAV : afin d’assurer la bonne gestion de la prise en charge, l’acheteur devra nous transmettre préalablement la copie de sa facture d’achat par mail, télécopie ou courrier postal.
A réception, un document intitulé RMA (Retour Matériel Autorisé) sera transmis au demandeur pour être complété intégralement par ses soins, mis sous enveloppe et collée sur le dessus du colis en mentionnant sur l’enveloppe la mention RMA, afin d’être identifié par le service après vente et accepté en réception.

9. Responsabilité
En cas de faute intentionnelle ou grave de la part des représentants légaux ou des personnels de direction ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles desdits collaborateurs ou d’autres employés, nous accordons la garantie prévue par la loi. Nous déclinons toute responsabilité pour les manquements aux obligations contractuelles non essentielles par d’autres collaborateurs. Dans ces cas, les délais de prescription pour tous les recours sont limités à deux ans à compter de la date de manquement au contrat ; nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages atypiques pour ce type de contrat et de ce fait imprévisibles. La loi sur les responsabilités du fabricant s’applique sans limitation aucune pour tous les recours qui y sont prévus. Les risques du produit doivent être signalés par écrit à MAF METROLOGIE par lettre recommandée avec accusé de réception. MAF-METROLOGIE n’est pas lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants ou salariés.

10. Obligation d’assistance dans le cadre du conseil, des instructions d’utilisation et de traitement
Nous vous demandons de nous signaler par écrit explicitement les effets que nous ne pouvons manifestement reconnaître lors de l’application des instructions de conseil et de technique d’application. Nous vous rendons expressément attentif au fait que nous assurons dans des cas isolés des prestations de conseil contre facturation, dont les détails sont discutés au cas par cas. S’ils ne sont pas facturés, nos instructions sont sans engagement.

11. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à l’accomplissement de toutes nos exigences émanant de la relation contractuelle. L’acquéreur est notre dépositaire. En cas de revente ou de transformation de la marchandise, exclusivement autorisée par écrit dans le cadre d’une activité commerciale légale, l’acquéreur nous cède dès à présent toutes les revendications qui lui reviennent du fait de la revente ou de la transformation. Si l’acquéreur remplit ces obligations de paiement à notre égard, il est en droit de réclamer les revendications auxquelles il a renoncé. Sur demande, l’acquéreur doit fournir des informations précises sur la revente ou la transformation de la marchandise que nous avons livrée et sur les créances qui en résultent. La mise en gage ou la cession à titre de sûreté des marchandises sous réserve de propriété est interdite sans notre accord écrit préalable. L’acquéreur est tenu de nous signaler immédiatement de la mise en gage ou d’autres infractions de tiers concernant ces marchandises sous réserve de propriété ou des revendications émanant de la revente et de la transformation qui nous ont été cédées, par l’envoi d’un duplicata des protocoles correspondants.

12. Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution de tous les recours émanant du rapport juridique est Bourg-en-Bresse (01000). Le tribunal compétent, également pour les plaintes relevant du droit cambial et bancaire, est Bourg-en-Bresse (01000). La législation en vigueur en République française fait foi. L’application du droit d’emption de l’ONU (CISG) est exclue. Dans le cas de partenaires contractuels étrangers, nous nous réservons le droit de déposer une plainte auprès de leur tribunal compétent et/ou de choisir la législation nationale desdits partenaires en tant que législation applicable.

13. Loi sur la propriété intellectuelle applicable aux logiciels
Les dispositions suivantes viennent compléter les dispositions existantes lorsque l’acquéreur achète un logiciel : le logiciel est protégé par les paragraphes 69a ff. de la loi sur la propriété intellectuelle. Le vendeur ne cède à l’acquéreur aucun droit de licence et d’exploitation, autres que l’utilisation du pack logiciel fourni. Toute utilisation ou exploitation, mais aussi la modification, la transformation ou la reproduction ainsi que tout type de correction des erreurs, sont répréhensibles et contraires au contrat et exposent l’acquéreur à une peine en dommage et intérêts. L’acquéreur est autorisé à décompiler, tester, analyser et copier le programme informatique uniquement dans le cadre des paragraphes 69g section 2, 69d section 2, section 3, 69e de la loi sur la propriété intellectuelle. Toute activité de programmation, quel que soit son type, outrepassant les autorisations accordées dans le paragraphe 69a ff. de la loi sur la propriété intellectuelle, est exclusivement réservée au fabricant du logiciel. L’acquéreur peut utiliser sans limitation aucune les fonctions existantes du programme informatique et les paramétrer en fonction de ses besoins professionnels. L’acquéreur n’est pas habilité à enlever ou modifier les déclarations de propriété intellectuelle, les numéros de série ainsi que les autres caractéristiques permettant l’identification du logiciel et du fabricant. L’acquéreur est responsable devant le vendeur de tous les dommages résultant de l’application par des tiers de méthodes d’utilisation non autorisées par la loi sur la propriété intellectuelle.

14. Boutique électronique
L’application du paragraphe 312e BGB section 1, alinéa 1, n°1 à 3 et alinéa 2 est exclue.